ART. 41 TER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Bazin et M. Door
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ARTICLE 41 TER
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le même article L. 162‑32‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« « 10° La formalisation de la signalétique permettant à la patientèle d’identifier les différents professionnels de santé et le personnel administratif du centre de santé, avec leur nom et leur titre professionnel. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport annuel Charges et Produits pour 2022, l’Assurance Maladie a attiré l’attention sur des pratiques de facturation anormales, avec suspicion de fraudes, d’abus de cotation, voire d’actes fictifs, dans certains centres de santé, notamment ophtalmiques ou dentaires. Ces centres de santé ophtalmiques ont souvent une activité très importante faisant douter que tous les patients soient vus par des médecins, alors que des actes médicaux sont systématiquement facturés, parfois sur plusieurs médecins.
Il convient donc de mieux encadrer la pratique des centres de santé déviants et permettre aux patients de s’y retrouver parmi les intervenants. Cet amendement propose ainsi de rendre obligatoire la mise en place d’une signalétique (badges, tableau des professionnels) indiquant le nom et le titre professionnel des intervenants dans les centres de santé. Cela devrait permettre aux patients de mieux identifier le rôle de chacun et ne pas prendre pour médecin, par exemple, des professionnels qui ne le seraient pas. Cet amendement devrait aussi avoir un effet préventif sur certaines dérives et produire plusieurs millions d’euros d’économie à l’Assurance Maladie.