ART. 5	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Castellani, Mme Dubié, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE 5
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un contrat ou un avenant au précédent contrat a pour seul objet de concourir à la compensation des charges résultant d’opérations d’investissements structurants, il peut être conclu jusqu’au 31 décembre 2028. Les versements interviennent avant le 31 décembre 2030. » ;
« 2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion de ces contrats est subordonnée au respect, par les projets, de critères liés à la qualité des soins et à l’accès aux soins. » ; 
« 3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent V, la dotation ou la fraction de la dotation concourant à la compensation des charges résultant d’opérations d’investissements structurants peut être comptabilisée en plusieurs fois en fonction de l’échéancier des versements. »
« II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé de rétablir l’article 5 supprimé au Sénat, tout en s’assurant que la sélection des projets d’investissements par les ARS se fasse sur la base de critères liés à l’accès aux soins et à la qualité des soins. 
Ces projets d’investissements ne doivent pas seulement être l’occasion d’améliorer la situation financière des établissements, mais ils doivent permettre de concourir à la continuité des soins, à la qualité de ces derniers, et à un accès de proximité. Ils ne doivent surtout pas être l’occasion de procéder à des restructurations, et à des fermetures de lits ou de services. 
Cette précision parait nécessaire compte tenu de la situation très inquiétante de nos établissements de santé. Aujourd’hui, la France compte moins de 3 000 hôpitaux et cliniques avec, sous l’effet des réorganisations et des restructurations, la fermeture de 25 établissements publics et privés l’an dernier. Ces structures disposaient fin 2020 de 380 000 lits d’hospitalisation complète, soit 5 758 de moins en un an.
Le plan de 13 milliards d’euros pour soutenir les établissements de santé dans leurs investissements doit ainsi être l’occasion de renouer avec une démarche positive en termes de recrutements, de moyens et de qualité des soins, et rompre avec des décennies de restrictions budgétaires. Tel est l’objet de cet amendement.