APRÈS ART. 12	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Lauzzana, Mme Brulebois, M. Labaronne, Mme Le Peih et Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale