ART. 43 BIS	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Touraine, Mme Françoise Dumas, M. Pellois, M. Renson et Mme Vidal
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ARTICLE 43 BIS
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 bis, introduit au Sénat, tend à élargir le périmètre des missions du fonds de lutte contre les addictions à tout type d’addictions (comprenant par exemple les addictions aux jeux ou aux écrans). Créé en 2017, le fonds de lutte contre le tabac est devenu, en 2019, un fonds de lutte contre les addictions aux substances psychoactives (tabac, alcool, produits stupéfiants). Il n’est doté que d’une centaine de millions d’euros par an, environ 350 millions d’euros sur trois ans. Il bénéficie aussi bien à des structures publiques (Santé publique France, Inca, IRePS) qu’aux acteurs associatifs engagés, par exemple, dans des actions de dénormalisation du tabac. 
Si la lutte contre toutes les addictions est bien un sujet essentiel de santé publique, il est tout aussi important qu’elle doit être efficacement structurée et suffisamment financée à travers des fonds dédiés, afin que les actions mises en oeuvre soient réellement efficientes. 
Or, la disposition introduite au Sénat n’offre aucune garantie de moyens supplémentaires, alors qu’elle élargit les objectifs mêmes du fonds. De la sorte, l’article 43  bis revient à diluer le fonds de lutte contre les addictions en un fonds général sans augmentation concomitante de son financement. Cela entre en parfaite contradiction avec la stratégie gouvernementale, tant en matière de lutte contre le tabagisme que dans la lutte contre le cancer, dont le tabac et l’alcool sont les deux premiers facteurs de risques évitables. Le démantèlement et l’évolution progressifs de ce fonds, dédié initialement à la lutte contre le tabac, entre également en contradiction totale avec l’explicitation claire du Programme national de lutte contre le tabac 2018/2022 (PNLT) quant à sa finalité : appuyer la réalisation des objectifs gouvernementaux en matière de lutte contre le tabagisme. 
Cela se traduit d’ailleurs concrètement sur l’action des acteurs, tant institutionnels qu’associatifs. De 2018 à 2019, le nombre de projets de lutte contre le tabagisme bénéficiant du soutien du fonds de lutte contre les addictions a été divisé par deux. Les projets associatifs n’ont ainsi reçu que 11 millions d’euros en 2019, soit une faible part de la totalité des fonds disponibles. Ce financement est pourtant crucial pour poursuivre des actions nationales de prévention d’ampleur, tout en garantissant un haut niveau de professionnalisation des effectifs. Ces soutiens financiers sont également cruciaux pour les associations, impactées par ailleurs par une réduction générale de leurs moyens, qui doivent pouvoir disposer de moyens importants pour lutter activement contre le tabagisme en France et pour faire face aux efforts constants déployés par les lobbies du tabac. La crise de la Covid-19 a entraîné une reprise de prévalence tabagique en 2020, ce qui démontre à quel point les enjeux de prévention et de contrôle du tabac sont essentiels pour parvenir aux objectifs ambitieux fixés par le Gouvernement, en particulier celui d’atteindre une première génération sans tabac en 2030. 
Cet amendement est issu d’échanges avec de nombreux acteurs associatifs et de professionnels de santé (l’Alliance contre le tabac, le Comité national contre le tabagisme, l’association Demain sera non fumeur, la Ligue contre le cancer, la fédération française de cardiologie, la Fondation du souffle, la société francophone de tabacologie, le réseau de prévention des addictions, la fondation ARC pour la recherche sur le cancer, l’association francophone des infirmiers en tabacologie et addictologie, l’association parentalité recherche information, l’association nationale des sages-femmes tabacologues, l’Institut Rhône Alpes Auvergne de tabacologie et Grand Est sans tabac), mobilisés depuis plusieurs jours pour maintenir un haut niveau d’engagement sur ce sujet.