ART. 24	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Castellani, M. Molac, Mme Dubié, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE 24
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« peut également être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , s’ils existent, ».
III. – En conséquence, après ladite première phrase dudit alinéa, insérer les deux phrases suivantes :
« Ces référentiels doivent permettre un accès à un volet téléchargeable de données structurées. La déclaration de conformité est établie par un organisme désigné par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise l’intégration dans le droit commun de l’Expérimentation de Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours En Santé (ETAPES), qui a été un outil  extrêmement précieux pour lutter contre les ruptures dans les parcours de soins liées à la crise sanitaire. En outre, dans un contexte aux ressources humaines limitées, il s’agit d’un outil efficace pour faciliter les parcours.
Pour un meilleur déploiement du dispositif, cet amendement vise à garantir l’interopérabilité des dispositifs et la communication des données au patient
En effet, l’interopérabilité sémantique, permettant un accès à un volet téléchargeable des données structurées, est une exigence absolue et doit conditionner la prise en charge du système pour l’industriel. Il ne doit pas s’agir seulement d’une interopérabilité « simple » permettant l’export de fichiers en format PDF. De tels systèmes demeurent en effet trop complexes d’utilisation pour les patients et les équipes soignantes. Ils les contraignent à effectuer des transpositions de tableaux comportant des centaines de données. Le format PDF empêche par ailleurs toute exploitation statistique de ces données, pourtant propices à une meilleure gestion du diabète. 
Alors que la technique permet aujourd’hui de mettre en place des systèmes interopérables par la sémantique, de telles difficultés engendrent une perte de temps considérable et sont un obstacle à l’optimisation de la prise en charge.
Tel est l’objet de cet amendement, travaillé avec la Fédération française des diabétiques.