ART. 42 BIS	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Castellani, Mme Dubié, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE 42 BIS
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé de supprimer une disposition introduite au Sénat, qui prévoit que les psychologues sélectionnés au sein du dispositif du présent article doivent participer obligatoirement au projet territorial de santé mentale. 
Si nous comprenons l’intention des Sénateurs, et la nécessité d’encourager la participation et le développement des projets territoriaux de santé mentale, il nous semble que le dispositif gouvernemental prévu dans le présent article est déjà très restrictif. Nous craignons que les candidats psychologues soient déjà peu nombreux à vouloir y participer. Le dispositif de prise en charge des consultations de psychologues tel que prévu dans cet article est déjà suffisamment restreint, pour le contraindre encore davantage.