ART. 4 TER	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression de cet article qui prévoit une compensation « intégrale » du transfert de Santé publique France à la branche « maladie ».