ART. 11 BIS A	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 11 BIS A
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression de cet article qui prévoit l’exonération de CSG et de CRDS des revenus du capital de source française de l’ensemble des non-résidents.