ART. 11 BIS B	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 11 BIS B
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression de cet article qui prévoit une contribution sur les revenus des capitaux pour financer la branche « autonomie ».