ART. 12 BIS A	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise la suppression de l’extension d’une exonération des contributions destinées au financement de la protection sociale complémentaire dans le cadre des garanties collectives des entreprises, pour un public d’allocataires de l’allocation journalière de proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale.