ART. 12 BIS B	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 12 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise la suppression de la modification de la taxe sur la solidarité additionnelle pesant sur les OCAM en fonction de leur appartenance à un réseau de soins.