ART. 12 BIS D	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
------------
ARTICLE 12 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise la suppression de l’extension d’une exonération de cotisations patronales pour les EPCI sur la rémunération des personnes employées au domicile de personnes en situation de dépendance ou de handicap.