ART. 12 QUATER	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 12 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise la suppression de la notification obligatoire aux professionnels de santé qu’ils ont la possibilité de se faire assister en cas de procédure de recouvrement d’un indu.