ART. 12 QUINQUIES	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 12 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise la suppression de l’ajout d’une procédure inadaptée au refus de délivrance d’une attestation de vigilance.