ART. 12 BIS E	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
------------
ARTICLE 12 BIS E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise la suppression de la création de zones franches médicales dans lesquelles médecins spécialistes et généralistes sont exonérés de cotisations.