ART. 41 BIS A	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Grelier, M. Bazin et M. Hetzel
------------
ARTICLE 41 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression de l’article 41  bis A introduit au Sénat.