ART. 32 SEXIES A	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°91
présenté par
Mme Janvier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 32 SEXIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat portant sur le référencement sélectif des dispositifs médicaux pour les personnes en situation de handicap.