ART. 58 BIS	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Castellani, Mme Dubié, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE 58 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé de supprimer un article introduit au Sénat, et qui prévoit la tenue d’une conférence des financeurs en vue de définir des mesures paramétriques pour redresser les comptes du système de retraite et atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2030. En cas d’échec des négociations, plusieurs mesures paramétriques seraient automatiquement mises en œuvre, notamment le recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans et l’accélération de la réforme Touraine sur l’allongement de la durée d’assurance.
Une telle proposition ne peut faire l’objet d’un simple amendement au PLFSS : les questions autour des retraites et du financement de notre système de retraites méritent un vrai débat démocratique. Par ailleurs, les sujets relatifs à la soutenabilité de notre système ne sauraient être dissociés d’autres enjeux comme l’équité, la lisibilité, la pénibilité et la solidarité ... Ce que ne propose pas l’article. 
Enfin, les prévisions du Conseil d’Orientation des Retraites ne sont alarmistes, puisqu’elles prévoient une légère hausse des dépenses de retraite jusqu’en 2027, puis une baisse entre 2030 et 2060, pour atteindre finalement, à l’horizon 2070, un ratio inférieur à celui de l’année 2019 (entre 11,3 % et 13,0 % du PIB selon les hypothèses retenues). Cela relativise le caractère urgent d’une telle réforme, sans débat démocratique.
Pour toutes ces raisons, il est donc proposer de supprimer cet article.