ART. 32	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Beauvais, M. Cattin, M. Kamardine, M. Bouley, M. Sermier, M. Viry, M. Bony, Mme Meunier, Mme Serre et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale