ART. 24	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouley, M. Cattin, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Serre, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont et Mme Meunier
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ARTICLE 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale