ART. 41 BIS A	N°AS102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Adopté
AMENDEMENT N°AS102
présenté par
M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Grelier, M. Bazin et M. Hetzel
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ARTICLE 41 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise à supprimer le dispositif mis en place par l’article 41 bis A imposant l’exercice pour des médecins de réaliser six mois en remplacement ou en salariat en zone sous-dense pour accéder au conventionnement.
En ciblant les futurs professionnels de santé libéraux, cette mesure, volontairement contraignante pour ces derniers, engendrerait donc le risque d’engendrer une dévalorisation de ce mode d’exercice. Etant donné qu’actuellement 30 % des postes hospitaliers sont vacants, il est plus que probable que des mesures coercitives entraînent une recrudescence des contrats hospitaliers, et une baisse d’attractivité de la pratique libérale qui ne fera qu’amplifier les inégalités d’accès aux soins que nous rencontrons aujourd’hui.
Enfin, plus que sur le système de santé, cette mesure ne manquera d’avoir des conséquences pour les patients, à commencer par une rupture biannuelle de la continuité des soins. Une fois leur remplacement effectué, les jeunes médecins repartiront s’installer sur le territoire désiré.
Certains jeunes envisageant un exercice libéral pourraient également quitter la France pour l’étranger, comme cela a été le cas pour d’autres pays ayant mis en place des mesures coercitives.
Si cet amendement cherche, comme nous tous parlementaires, une solution pour résoudre le problème de la désertification médicale, nous pensons qu’il risque de créer un déséquilibrage désorganisé entre zones rurales et villes petites et moyennes, puisqu’il n’existe pas de zone sur-doté en France dans nos territoires permettant un tel rééquilibrage.