ART. 34	N°AS104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
AMENDEMENT N°AS104
présenté par
M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Sermier, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Boëlle et M. Dive
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ARTICLE 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale