ART. 7	N°AS122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS122
présenté par
Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Lachaud, M. Coquerel, M. Corbière, M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Obono, M. Larive, M. Prud’homme et Mme Taurine
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes fournies aux entreprises peuvent être revues à la hausse dès lors que ces entreprises ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises ont bénéficié d’une aide conséquente de l’État en temps de crise, afin de limiter l’impact économique de la pandémie que nous connaissons. Ces aides viennent, de façon logique, affecter le budget de l’État.
Dès lors, ce dernier aurait dû prévoir des contreparties aux aides versées à ces entreprises, comme l’ont fait d’autres pays, comme l’Espagne et le Portugal, par exemple, en s’assurant que cette crise ne serait pas l’occasion pour les entreprises de bénéficier d’aides publiques tout en ayant un prétexte pour licencier et délocaliser leur main d’oeuvre.
Le « monde d’après » devait commencer dès maintenant. Pour cela, il faudrait a minima que les aides que consent votre Gouvernement respectent un cahier des charges écologique, que nous vous laissons même établir par décret.
Cela évitera que, cette fois, des entreprises à l’activité non essentielle comme Amazon, dont l’existence même représente pour l’environnement un fardeau, ne prospèrent pas aux frais de l’État.