ART. 32	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Cattin, M. Bouley et M. Sermier
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ARTICLE 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale