ART. 61	N°AS131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS131
présenté par
Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Lachaud, M. Coquerel, M. Corbière, M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Obono, M. Larive, M. Prud’homme et Mme Taurine
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ARTICLE 61
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à dénoncer l’arnaque de la cinquième branche.
Quel est dont l’intérêt d’avoir créé une nouvelle branche de la Sécurité sociale, si c’est pour désocialiser immédiatement son fonctionnement en lui attribuant comme source de financement pérenne un impôt ?
Quel est l’intérêt de cette création si cela a pour conséquence une... stabilité du budget afférent ?
En l’état, cette création relève de la pure communication, comme la loi « Grand Âge » que vous aurez repoussé sans cesse jusqu’à l’abandonner entièrement.
Cette opération politicienne est coupable. Coupable, de ne pas prendre en compte un des défis essentiels de notre société, celle du vieillissement et du droit au bien vieillir.
Coupable, car en ne faisant rien, vous n’allez faire qu’empirer la situation actuelle des personnes âgées et notamment des EHPAD : la « maltraitance institutionnelle » est en réalité une maltraitance gouvernementale.
Coupable, car non contents de ne rien faire, vous décidez de faire pire encore, en inscrivant dans les objectifs de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une volonté de rationaliser « les coûts ».
Nous proposons, nous, un véritable service public de la dépendance. Cela passe par tordre le cou à votre opération politicienne.