ART. 30	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Cattin, M. Bouley et M. Sermier
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ARTICLE 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale