ART. 17	N°AS141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS141
présenté par
Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Lachaud, M. Coquerel, M. Corbière, M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Obono, M. Larive, M. Prud’homme et Mme Taurine
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics.
En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste de simplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champ les établissements publics nationaux sans activité lucrative et les organismes de sécurité sociale ».
En effet, cette taxe représente chaque année pour les hôpitaux un montant de 4 milliards d’euros, beaucoup trop lourde dans le contexte austéritaire entretenu par le Gouvernement depuis le début du quinquennat. Dans le cadre du PLFSS, 960 millions d’euros d’économies ont été demandées aux hôpitaux publics pour 2018, 650 millions pour 2019 et 800 millions pour 2020, qui se traduisent par des fermetures de services, une moins bonne prise en charge pour les usagers et des détériorations des conditions de travail pour les personnels.
En organisant le démembrement de l’hôpital public et en demeurant sourd aux revendications qui s’expriment dans le mouvement social massif des professionnels de la santé depuis le printemps, le Gouvernement démontre toute son irresponsabilité. Les 4 milliards d’euros annuels dégagés par la suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics doivent permettre de revaloriser les salaires et d’inverser la tendance à la fermeture des services en recrutant les personnels manquants.
Pour ne pas fragiliser le budget de la Sécurité Sociale, déjà asphyxié par les baisses de recettes entraînées par des années d’austérité forcenée, la suppression de cette taxe devra être compensée à l’euro près par l’État. Par cet amendement, nous appelons donc le Gouvernement à envisager une nouvelle recette à la place de la taxe sur les salaires.