ART. 45	N°AS144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS144
présenté par
Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Lachaud, M. Coquerel, M. Corbière, M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Obono, M. Larive, M. Prud’homme et Mme Taurine
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ARTICLE 45
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût pour les finances sociales de la socialisation des complémentaires santé et du financement par la sécurité sociale de l’ensemble du reste à charge, ainsi que ses effets sur l’accès aux soins et les inégalités de santé par rapport au système actuel associant sécurité sociale, protection complémentaire et reste à charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport sur le « 100 % Sécu » est un amendement d’appel.
Avec un reste à charge de près de 15 milliards d’euros par an, soit plus de 200 € par famille en moyenne sans compter la cotisation des complémentaires, la France n’atteint pas l’objectif d’une santé accessible pour toutes et tous.
Près d’un Français sur trois a renoncé à se faire soigner au cours des 12 derniers mois, dans la moitié des cas (51 %) en raison d’un reste à charge (après remboursements) trop élevé, selon un sondage publié au début du mois d’octobre. Une difficulté clairement située socialement : 41 % des ouvriers sont concernés, contre 19 % des cadres. 2 millions de Français n’ont toujours pas de mutuelles
Ce principe est pourtant inscrit au préambule de la Constitution et réaffirmé dans l’article L. 1110‑1 du Code de la Santé publique.
Il est grand temps de faire respecter ce principe constitutionnel en adoptant le 100 % Sécu, c’est à dire une assurance-maladie universelle et intégrale. La Sécurité sociale prendrait ainsi en charge tout le coût des soins, parts des complémentaires et reste à charge compris.
La socialisation des complémentaires permettrait d’amortir le coût de cette réforme en transférant à la Sécurité sociale la part des cotisations aux complémentaires des salariés. Cette réforme permettrait aussi des économies importantes en matière de gestion administrative et de niches fiscales, lesquelles permettraient à elles seules de financer plus du tiers de la reprise du reste à charge actuel.