ART. 12 BIS E	N°AS151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS151
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme El Aaraje, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12 BIS E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article tendant à créer des zones franches médicales exonérées de cotisations sociales.
Nous sommes en effet convaincus qu’au lieu de renforcer les mesures incitatives à l’installation, il est désormais temps de mettre en place des mesures contraignantes, comme le conventionnement sélectif.
Les députés de notre groupe ont déposé des amendements en ce sens au PLFSS pour 2022.