ART. 29	N°AS157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS 2022 - (N° 4685)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS157
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme El Aaraje, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 29
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« , tenant compte de l’inflation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que les modalités annuelles de revalorisation des mesures salariales du Ségur de la santé et des accords Laforcade tiennent compte de l’inflation des prix.
En effet, en l’état du droit (tant de l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 que du décret n° 2020‑1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière), ces modalités ne semblent pas précisées.