ART. 30	N°AS160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS160
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme El Aaraje, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – Sont concernés par les e et f du 3° de l’article L. 14‑10‑5 uniquement les départements qui établissent au moment de l’instruction de la demande d’aide personnalisée à l’autonomie un diagnostic des risques professionnels encourus par le salarié du service d’aide et d’accompagnement à domicile au domicile du demandeur de ladite aide. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que la prise en charge des surcoûts liés à l’instauration d’un tarif minimum de l’APA par la CNSA ne se fasse qu’au bénéfice des départements réalisant un diagnostic des risques professionnels encourus par le salarié du SAAD au domicile du demandeur de la dite-aide au moment de l’instruction du dossier.
Ce diagnostic doit permettre de diminue le taux d’accidents du travail, très élevé dans le secteur.