ART. 45	N°AS167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS167
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme El Aaraje, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 45
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions prises par l’article 82 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport doit permettre d’analyser comment les organismes de sécurité sociale se sont saisi du nouvel article L. 261‑1 du code de la sécurité sociale pour réduire le non-recours aux allocations sociales (aides personnelles au logement, revenu de solidarité active, allocation adulte handicapé, allocation de solidarité aux personnes âgées, etc). Il vise enfin à étudier l’opportunité d’automatiser le versement de ces allocations et les moyens de lever les complexités techniques liées à cette automatisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur les dispositions votées en LFSS pour 2021 sur le non-recours, sur la faisabilité d’automatiser le versement des allocations sociales, et qui a vocation à analyser les complexités techniques afférentes.