ART. 56 BIS	N°AS169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS169
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme El Aaraje, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 56 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire des propositions pour améliorer la présentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, notamment pour dépasser la vision actuelle centrée sur l’offreur de soins pour dégager une vision centrée sur le bénéficiaire, comme le préconise le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie dans ses dernières notes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de remettre au Parlement un rapport d’information pour améliorer la grille de lecture des dépenses d’assurance maladie que propose aujourd’hui l’ONDAM.
En effet, l’ONDAM propose une vision des dépenses structurée par offreur de soins (soins de ville, soins en établissements de santé, etc.), mais ne propose pas une vision par bénéficiaire du soin (ex. personnes âgées, personnes en ALD, etc.).
Or, cette vision donnerait à voir les dépenses de la nation par « parcours de soins ». C’est la proposition maintes fois renouvelée du Haut Conseil à l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM).
Tel est l’objet du présent amendement.