ART. 58 BIS	N°AS171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Adopté
AMENDEMENT N°AS171
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme El Aaraje, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 58 BIS
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendent du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article introduisant des réformes paramétriques « permettant de redresser la trajectoire financière de la branche ».
Cet article propose notamment le report progressif de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans à compter de la génération 1966 et l’augmentation du nombre d’annuités cotisées pour l’obtention d’une pension à taux plein.
Il souffre de nombreuses critiques :
- Une telle réforme de notre système de retraites nécessite un large débat démocratique, et non un amendement au PLFSS. Ce débat n’a manifestement pas eu lieu.
- Si les finances du système de retraites ont été mises en déséquilibre notamment par la crise économique née du Covid-19, le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites de juin 2021 démontre que l’ensemble des dernières réformes menées depuis plus de 20 ans assurent à long terme (au-delà du papy boom et des années 2050) l’équilibre du système.
- Si des ressources supplémentaires sont à trouver, elles ne sont à pas aller chercher dans l’allongement de la durée du travail, mais dans la fiscalité du capital et à plus long terme dans la lutte contre les carrières hachées, les inégalités entre les femmes et les hommes, et les dispositifs non contributifs ; toutes ces luttes faisant rentrer des cotisations dans les finances des caisses d’assurance vieillesse.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés s’opposent donc à une telle réforme paramétrique du système des retraites non-démocratique, financièrement peu fondée, et injuste socialement.
Tel est l’objet du présent amendement.