ART. 19	N°AS172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
AMENDEMENT N°AS172
présenté par
M. Michels
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ARTICLE 19
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale