ART. 32 BIS	N°AS173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Retiré
AMENDEMENT N°AS173
présenté par
M. Michels
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ARTICLE 32 BIS
I. – Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« La dernière phrase du 2° de l’article L. 14‑10‑1 est ainsi rédigée : « Elle assure, notamment en vue de garantir la qualité de service et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation du handicap et d’aide à l’autonomie, un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑4 du présent code et aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146‑3 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ; elle intervient notamment dans l’identification, la coordination, l’animation et l’évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité des personnes en perte d’autonomie ». »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’essentiel de l’article créé au Sénat, qui paraissait contreproductif sur les prérogatives et compétences de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).
Mais surtout nous saisissons l’occasion pour appeler à confirmer la compétence de la CNSA sur le sujet des mobilités, et à soutenir sa plus forte intervention, déjà pour cartographier et rendre plus transparentes les offres de services soutenues par les entités publiques et les aides publiques à la mobilité des personnes en perte d’autonomie.
Nos débats budgétaires notamment en PLF2022 ont fait émerger des inquiétudes sur certaines disparités territoriales entre les offres existantes en matière de transports à destination des personnes en pertes d’autonomie, personnes âgées comme personne en situation de handicap (voir le compte-rendu de nos débats du 4 novembre 2021).
Sans prêcher une compétence exclusive de la CNSA atteignant la libre administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, il nous apparait important de soutenir l’action de la Caisse animatrice de notre nouvelle 5ème branche pour améliorer l’identification des offres et aides comme levier d’équité territoriale, notamment sur ce sujet du déploiement des transports adaptés aux besoins et aux moyens des personnes en perte d’autonomie. Ce qui prend d’autant plus d’importance après les lois LOM et Climat résilience et leurs objectifs d’une mobilité plus durable et plus inclusive, qui vont générer un besoin accru d’adaptation et de soutien pour la mobilité de nos aînés.