ART. 41 QUINQUIES	N°AS180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Tombé
AMENDEMENT N°AS180
présenté par
Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Janvier, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 41 QUINQUIES
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si les avis prévus à la première phrase du présent II n’ont pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute Autorité de santé et à l’Académie nationale de médecine, ces avis sont réputés avoir été rendus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, le groupe LaREM avait porté un amendement au nom de Stéphanie Rist visant à créer une expérimentation proposant l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes dans plusieurs départements.
Cette expérimentation a été modifiée par le Sénat qui a notamment introduit l’avis obligatoire à la fois de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine.
Si ces avis sont utiles, il convient toutefois qu’ils ne bloquent pas le lancement des expérimentations, très attendues sur les territoires. C’est pourquoi le présent amendement du groupe LaREM propose que si ces avis n’ont pas été reçus par le Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret, ces avis sont réputés avoir été rendus.