ART. 43 BIS	N°AS188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Retiré
AMENDEMENT N°AS188
présenté par
M. Touraine
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ARTICLE 43 BIS
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 bis, introduit au Sénat, tend à élargir le périmètre des missions du fonds de lutte contre les addictions.
Si cet objectif de santé publique est essentiel, cet amendement vise d’abord à rappeler que le fonds de lutte contre les addictions n’est doté que d’une centaine de millions d’euros chaque année, environ 350 millions d’euros sur trois ans.
Le Gouvernement s’est engagé, dès le début du mandat, à prendre toutes les mesures pour favoriser l’émergence de la première génération sans tabac à l’horizon 2030. Cet objectif est par ailleurs considérée par le président de la République comme la clef de voûte de la stratégie décennale de lutte contre le cancer présentée le 4 février dernier. 
La disposition introduite au Sénat n’offre d’une part aucune garantie de moyens supplémentaires et, d’autre part, élargit les objectifs du fonds de lutte contre les addictions à tout type d’addictions (comprenant par exemple l’addiction aux jeux et l’addiction aux écrans), alors que ce fonds s’attachait jusqu’alors à lutte contre les substances psychoactives (tabac, alcool, produits stupéfiants). Cet article dilue ainsi le fonds de lutte contre les addictions en un fonds général sans augmentation concomitante de son financement. Cela entre en parfaite contradiction avec la stratégie gouvernementale tant en matière de lutte contre le tabagisme que dans la lutte contre le cancer en France, dont le tabac et l’alcool sont les deux premiers facteurs de risques évitables. 
Créé en 2017, le fonds de lutte contre le tabac, devenu en 2019 fonds de lutte contre les addictions aux substances psychoactives, bénéficie aujourd’hui aussi bien à des structures publiques comme Santé Publique France, l’Inca ou l’IRePS, qu’aux acteurs de la société civile, engagée par exemple dans des actions de dénormalisation du tabac. 
Si la lutte contre toutes les autres addictions est bien un sujet essentiel de santé publique, il n’en demeure pas moins qu’elle doit être efficacement structurée et suffisamment financée à travers des fonds dédiés afin que les actions mises en oeuvre soient réellement efficaces. 
Le démantèlement progressif de ce fonds dédié initialement à la lutte contre le tabac en 2017 puis élargi une première fois sans concertation des acteurs, ni financement complémentaire pérenne en fonds de lutte contre les addictions aux substances psychoactives (tabac, alcool, produits illicites) est en totale contradiction avec l’explicitation claire du Programme National de Lutte contre le Tabac 2018‑2022 (PNLT) quant à sa finalité : appuyer la réalisation des objectifs gouvernementaux en matière de lutte contre le tabagisme.
De 2018 à 2019, le nombre de projets de lutte contre le tabagisme bénéficiant du soutien du fonds de lutte contre les addictions a été divisé par deux. Les projets de la société civile n’ont reçu que 11 millions d’euros en 2019, soit une faible part sur la totalité des fonds disponibles. Ce financement est pourtant crucial pour poursuivre des actions nationales de prévention et de plaidoyer d’ampleur tout en garantissant un haut niveau de professionnalisation des effectifs et se donner ainsi de réels moyens pour la lutte contre le tabagisme en France à la hauteur des efforts constants déployés en particulier par les lobbies du tabac. La crise du COVID entraînant une reprise de la prévalence tabagique en France en 2020 a démontré à quel point les enjeux de prévention et de contrôle du tabac sont essentiels pour parvenir aux objectifs de santé publique du Gouvernement.