ART. 10	N°AS192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Adopté
AMENDEMENT N°AS192
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« et » 
insérer les mots :
« au plus tard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, qui permet plus de souplesse quant à l’application du nouveau statut des salariés transférés depuis la CIPAV vers les URSSAF.