ART. 12 BIS C	N°AS195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Adopté
AMENDEMENT N°AS195
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 12 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise la suppression de la pérennisation de l’exonération de cotisations patronales sur l’emploi des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi.