ART. 12 BIS D	N°AS196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Adopté
AMENDEMENT N°AS196
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 12 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise la suppression de l’extension d’une exonération de cotisations patronales pour les EPCI sur la rémunération des personnes employées au domicile de personnes en situation de dépendance ou de handicap.