ART. 12 QUATER	N°AS198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Adopté
AMENDEMENT N°AS198
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 12 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise la suppression de la notification obligatoire aux professionnels de santé qu’ils ont la possibilité de se faire assister en cas de procédure de recouvrement d’un indu.