ART. 4 TER	N°AS201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Adopté
AMENDEMENT N°AS201
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression de cet article qui prévoit une compensation « intégrale » du transfert de Santé publique France à la branche « maladie ».