ART. 11 BIS B	N°AS203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Adopté
AMENDEMENT N°AS203
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 11 BIS B
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression de cet article qui prévoit une contribution sur les revenus des capitaux pour financer la branche « autonomie ».