ART. 13 BIS A	N°AS204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Adopté
AMENDEMENT N°AS204
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 13 BIS A
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression de cet article qui vise à créer de nouvelles modalités de calcul de l’assiette de cotisations des exploitants agricoles.