ART. 16 BIS A	N°AS206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Adopté
AMENDEMENT N°AS206
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 16 BIS A
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression de cet article qui vise à retirer l’ensemble des médicaments dérivés du sang de la contribution de l’assiette sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques.