ART. 29	N°AS209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Adopté
AMENDEMENT N°AS209
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer un alinéa introduit par le Sénat relatif au suivi des négociations sur l’extension des mesures salariales du Ségur de la Santé.