ART. 30	N°AS210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Adopté
AMENDEMENT N°AS210
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 30
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 45.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat relative aux modalités de mises en œuvre de la dotation qualité pour les services non habilités à l’aide sociale.