ART. 32 BIS	N°AS214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Adopté
AMENDEMENT N°AS214
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 32 BIS
Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et autorisent la tenue de missions sur place ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les missions d’audit et d’évaluation de la CNSA prévues par l’article 32 bis adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.