ART. 27 BIS	N°AS219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Adopté
AMENDEMENT N°AS219
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 27 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression de cet article adopté au Sénat. En effet, la lutte contre les erreurs médicamenteuses fait évidemment partie du champ de la qualité et de la sécurité des soins. En revanche, la définition d’un nouvel indicateur pour le calcul de la dotation IFAQ ne relève pas du domaine de la loi.